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Démarches administratives

Formulaire

Formulaire 15652*01 : Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Vérifié le 06/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'<a href="https://www.saint-groux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> ou à la mairie.

 Attention :

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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