Formulaire

CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice

Vérifié le 24 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14027*18

Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la CVAE. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

Autre numéro: 2072-E-SD

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Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).