Vérifié le 17 décembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toutes les entreprises ainsi que leurs mandataires, peuvent grâce à ce point d’entrée unique déclarer et télépayer l’ensemble des cotisations sociales relevant du régime général et agricole. Les entreprises doivent préalablement s’inscrire sur ce service pour déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Source : Net-entreprises.fr

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).