Vérifié le 23 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13800

Formulaire permettant au bénéficiaire de revenus de source étrangère d'attester de sa résidence en France auprès des administrations fiscales étrangères.

Ce formulaire existe en 2 versions (version franco-anglaise et version franco-espagnole).

Vous devez remplir en ligne toutes les informations figurant dans les cadres grisés du document, y compris dans la dernière partie de l’imprimé « Déclaration de l’administration fiscale française ».

Autre numéro

730-FR-ANG-SD

Source : Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).