Formulaire

Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale

Vérifié le 16 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11279

Accès à la notice 2741-NOT-SD (Cerfa n°50867#07)

Source : Ministère chargé des finances

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).