Vérifié le 21 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à une entreprise de candidater à un marché public et de déclarer son statut financier, ses capacités et son aptitude pour participer à la procédure.

Source : Ministère chargé de l'économie

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).