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Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

Vérifié le 28 février 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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Source : Infogreffe

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Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).