Formulaire

Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

Vérifié le 17 octobre 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13347*01

Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Télécharger le formulaire (PDF – 124.1 KB)Notice pour l'inscription d'un gage sans dépossession (PDF – 59.7 KB)

Source : Ministère chargé de la justice

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques

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