Formulaire

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)

Vérifié le 26 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14109

Autre numéro: 1327-S-CET-SD

Télécharger le formulaire (PDF – 183.9 KB)

Source : Ministère chargé des finances

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