Formulaire

Demande de permis d'aménager

Vérifié le 31 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 16297*05

Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Service en ligneAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAccéder au service

Télécharger le formulaire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (PDF – 1.2 MB)Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (PDF – 115.1 KB)

Source : Ministère chargé de l'urbanisme

Documents et services associés

FormulaireDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Télécharger

FormulaireFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Télécharger

FormulaireAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Télécharger

Où s'adresser ?

Mairie

Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Fiches liées

Définitions

Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).