Formulaire

Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA

Vérifié le 8 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10158

Cette déclaration doit être déposée par les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA.

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Contact support Impôts

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).