Saint-Groux
Aller sur le site de la communauté de communesDossier
5- Fermer l’entreprise
Vérifié le 25 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Liquider son entreprise
3 rubriquesConséquences de la clôture pour le chef d’entreprise et les salariés
4 rubriques- Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
- Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
- Conséquences sociales de la cessation d'activité pour un entrepreneur individuel
- Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société
Qui peut m'aider ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accompagne les libéraux durant l'arrêt de leur activitéAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Tribunal de commerce
Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans durant l'arrêt de leur activitéService des impôts des entreprises (SIE)
Interlocuteur privilégié pour les démarches fiscales lors de la fermeture de l'entrepriseQuestions ? Réponses !
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).