Saint-Groux
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Déclarer et payer la TVA
Vérifié le 6 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Sélectionnez votre situation :
Franchise en base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires (CAHT). Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
À noter
Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.
La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.
Sélectionnez votre cas :
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA au 1er janvier de l’année N si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Son chiffre d'affaires réalisé en N-1 n’a pas dépassé 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable au titre de l’année N-1 n’a pas dépassé 15 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée)
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA au 1er janvier de l’année N si elle remplit les toutes les conditions suivantes :
- Son chiffre d'affaires réalisé en N-1 n’a pas dépassé 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable au titre de l’année N-1 n’a pas dépassé 15 000 €.
Prestation de services
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA au 1er janvier de l’année N si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Son chiffre d'affaires réalisé en N-1 n’a pas dépassé 37 500 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable au titre de l’année N-1 n’a pas dépassé 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
À savoir
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la franchise en base de TVA.
Régime réel simplifié de TVA
Qu'est ce que le régime réel simplifié de TVA ?
Le régime réel simplifié de TVA (RSI) s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N+1 lorsque son CAHT réalisé en N n’a pas dépassé certains seuils (variables selon la nature de l’activité), ou lorsque la TVA exigible en N n’a pas dépassé un certain montant :
Seuils concernant le chiffre d’affaires hors taxes
Lorsque l’un de ces seuils est dépassé, l’entreprise passe alors obligatoirement sous le régime normal de TVA. Toutefois, la date à laquelle ce régime s’applique varie selon que le CAHT a dépassé un seuil normal ou majoré :
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N (seuils normaux) :
Le RSI s’appliquera au 1er janvier de l’année N+1 si le CAHT réalisé en N était compris :
- Soit entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée)
- Soit entre 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée)
En cas de dépassement d’un seuil normal en N, l’entreprise reste soumise au RSI jusqu’à la fin de cette année N, puis elle bascule dans le régime normal dès le 1er janvier de l’année N+1
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N (seuils majorés) :
Le RSI s’appliquera au 1er janvier de l’année N (rétroactivement) si le CAHT réalisé au cours de cette même année a dépassé :
- Soit 1 040 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :
- Soit 323 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée)
En cas de dépassement d’un seuil majoré, l’entreprise doit souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.
À savoir
Ces seuils normaux ou majorés sont valables pour l’année 2026.
Seuil concernant le montant de la TVA exigible
Le montant de la TVA exigible au titre de l’année N doit être inférieur à 15 000 €.
En cas de dépassement, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement (N+1.
Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent selon le montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
Sélectionnez votre cas :
Déclaration de moins de 15 000 €
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 :
Attention
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Déclaration de plus de 15 000 €
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
Quand et comment payer la TVA ?
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Sélectionnez votre cas :
Clôture au 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
Service des impôts des entreprises (SIE)
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.
À savoir
L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.
Clôture à une autre date que le 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La date de versement des acomptes dépend de la date à laquelle l'entreprise a fait sa déclaration de TVA pour l'année précédente.
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
Service des impôts des entreprises (SIE)
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
Régime réel normal de TVA
Qu'est ce que le régime réel normal de TVA ?
Le régime réel de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N+1
- soit lorsque son CAHT réalisé en N a dépassé certains seuils (variables selon la nature de l’activité),
- soit lorsque la TVA exigible en N a pas dépassé un certain montant.
Seuils concernant le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT)
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel une entrrprise est soumise au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
Sélectionnez votre cas :
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA au 1er janvier de l’année N+1 lorsque son CAHT réalisé en N a dépassé le seuil normal de 945 000 €.
Elle peut toutefois être soumise à ce régime dès l’année N, lorsque le CAHT réalisé au cours de cette même année a dépassé le seuil majoré de 1 040 000 €. L’application du régime normal est alors rétroactive car elle démarre au début de l’année du dépassement (N).
À noter
Lorsque l’un de ces seuils est dépassé, l’entreprise passe obligatoirement sous le régime normal de TVA. Toutefois, la date à laquelle ce régime s’applique varie selon que le CAHT a dépassé un seuil normal ou majoré.
Fourniture de logement (hors location meublée)
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA au 1er janvier de l’année N+1 lorsque son CAHT réalisé en N a dépassé le seuil normal de 945 000 €.
Elle peut toutefois être soumise à ce régime dès l’année N, lorsque le CAHT réalisé au cours de cette même année a dépassé le seuil majoré de 1 040 000 €. L’application du régime normal est alors rétroactive car elle démarre au début de l’année du dépassement (N).
À noter
Lorsque l’un de ces seuils est dépassé, l’entreprise passe obligatoirement sous le régime normal de TVA. Toutefois, la date à laquelle ce régime s’applique varie selon que le CAHT a dépassé un seuil normal ou majoré.
Prestation de services
Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 286 000 €.
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA au 1er janvier de l’année N+1 lorsque son CAHT réalisé en N a dépassé le seuil normal de 286 000 €.
Elle peut toutefois être soumise à ce régime dès l’année N, lorsque le CAHT réalisé au cours de cette même année a dépassé le seuil majoré de 323 000 €. L’application du régime normal est alors rétroactive car elle démarre au début de l’année du dépassement (N).
À noter
Lorsque l’un de ces seuils est dépassé, l’entreprise passe obligatoirement sous le régime normal de TVA. Toutefois, la date à laquelle ce régime s’applique varie selon que le CAHT a dépassé un seuil normal ou majoré.
Seuil concernant le montant de la TVA exigible
Lorsque le montant de la TVA exigible au titre de l’année N dépasse 15 000 €, alors l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement (N+1.
Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
À noter
Dans le régime réel normal de TVA, la déclaration doit être effectuée entre le 15 et le 24 du mois suivant le fait générateur. Celui-ci correspond par exemple au jour de l’encaissement pour une prestation de services, ou au jour de la remise matérielle pour une livraison de biens).
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
À savoir
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
Quand et comment payer la TVA ?
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
À savoir
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Textes de loi et références
- Code général des impôts : article 293 B (nouvelle fenêtre)Seuils de franchise en base de TVALegifrance
- Code général des impôts : article 287 (nouvelle fenêtre)Application du régime réel normal de TVA : seuil de 15 000 euros de TVA exigible en N-1Legifrance
- Code général des impôts : article 302 septies A bis (nouvelle fenêtre)Régime réel simplifié d’imposition - RSI (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026)Legifrance
- Code des impositions sur les biens et services : article L162-4 (nouvelle fenêtre)Seuils maximum du régime réel simplifié de déclaration (RSD)
- Code de l'imposition des biens et des services : article A161-28 à A161-30 (nouvelle fenêtre)Dates de dépôt des déclarations de chiffres d’affaires (régime réel normal de TVA)Legifrance
Pour en savoir plus
- TVA - régimes d'imposition (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Année civile
Du 1er janvier au 31 décembre
- Rétroactif
Le terme rétroactif qualifie un acte, une norme, une jurisprudence ou une décision qui s'applique à des situations ou des événements qui se sont passés avant sa date de mise en application. Par exemple, une loi est rétroactive si elle est promulguée le 1er février mais que ses effets s’appliquent dès le 1er janvier précédent.
- Régime réel normal (orienté TVA, aucun seuil mentionné)
Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise dépasse certains seuils. Ce régime implique une comptabilisation détaillée des opérations réalisées (déclaration de TVA en général mensuelle, comptabilité d’engagement, conservation des factures...)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).