Saint-Groux
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Déposer une demande de rescrit fiscal en ligne
Vérifié le 29 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Contribuable
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
La démarche dépend de la situation :
Sélectionnez votre cas :
Vous avez déjà un compte en ligne
- Accéder à son compte en passant par une double authentification
- Cliquer sur l’onglet "Autres services".
- Accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
- Compléter le formulaire de demande de rescrit
- Envoyer la demande
Vous n’avez pas de compte en ligne
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- Compléter le formulaire de demande de rescrit
- Envoyer la demande
- Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
- Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
- Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
- Texte fiscal concerné et analyse du contribuable (dans la mesure du possible).
3 mois maximum à partir de la réception de la demande
Demande à déposer avant la date d’expiration du délai dont le contribuable dispose pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, demande à déposer avant la date d'exigibilité de l'impôt concerné.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).