Service en ligne

Saisir en ligne le Tribunal du stationnement payant

Vérifié le 29 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Personne qui souhaite contester un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci doit utiliser un compte numérique spécifique et en demander la création par courrier.
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

S’identifier ou créer un compte
Accèder à votre espace personnel et cliquer sur « Déposer un recours »
Remplir le formulaire en ligne
Joindre les documents demandés
Envoyer votre recours

Les documents à préparer sont différents selon que vous contestez un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré.

Sélectionnez votre cas :

Contestation d’un FPS

Préparez les documents suivants :

Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo

Contestation d’un FPS majoré

Préparez une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté, ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire.

Un document récapitulatif (nouvelle fenêtre) présente la marche à suivre.

Après envoi de votre recours, un document récapitulatif de votre recours vous est proposé au format PDF, que vous pouvez enregistrer.

Un courriel d’accusé de dépôt vous est adressé dans les minutes suivant votre dépôt.

Un 2^d courriel vous est adressé plus tardivement, vous confirmant la bonne intégration des documents transmis. La date de réception prise en compte par le Tribunal du stationnement payant (TPS) est la date de dépôt de votre recours sur le site (nouvelle fenêtre).

Une ligne apparaît dans votre espace personnel au niveau de « Mes recours ». Elle sera visible tant que le TSP n’aura pas enregistré votre recours.

Si vous souhaitez ajouter des documents à votre envoi, vous pouvez les adresser en cliquant sur « Envoyer un complément de recours ».

Si le recours est complet et recevable, il est communiqué à la commune pour qu'elle présente des observations. Le recours est ensuite en état d'être jugé. Les délais de jugement sont, en moyenne, de 2 ans.

1 mois (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer) à partir de la notification de la décision négative à votre Rapo (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours), ou, si vous contestez un FPS majoré, 1 mois à partir de la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer) vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration

Condition préalable à remplir

Avant de contester un FPS devant le Tribunal du stationnement payant, il est obligatoire d’avoir fait un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Fiches liées

Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Définitions

Titre exécutoire: Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Recevable: Demande qui peut être examinée
Outre-mer: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna
Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).