1. Télécharger le formulaire
2. Remplir le formulaire
3. Transmettre le formulaire au procureur de la République du tribunal judiciaire dans lequel la procédure a eu lieu ou du domicile de la personne mise en cause (ou condamnée)

• Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Copie de tout document concernant l’affaire (convocation devant les services d’enquête ou le juge d'instruction, jugement du tribunal correctionnel (nouvelle fenêtre), décision d'acquittement, etc.)

Le procureur de la République doit répondre dans un délai de 3 mois suivant la demande.

En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.

Pour une personne mise en cause : à tout moment suivant le jour où la procédure qui a entraîné l’inscription au Fnaeg a eu lieu. Pour une personne condamnée ou déclarée irresponsable pénalement : 3 ans quand le délai légal de conservation des empreintes est de 15 ans, 7 ans quand ce délai est de 25 ans, 10 ans quand ce délai est de 40 ans.