Simulateur

Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage

Vérifié le 10 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Couple souhaitant se pacser ou se marier
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

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Se pacser

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).