Vérifié le 25 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 16233*04

Attention : le formulaire cerfa n°16233 est en cours de mise à jour. D’autres informations et documents que ceux mentionnés dans le formulaire pourront vous être demandés.

Source : Ministère chargé de la justice

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).