Formulaire

Demande de droit au compte bancaire (personne physique)

Vérifié le 9 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Personne qui n’a pas de compte bancaire personnel et à qui une banque a refusé l’ouverture d’un compte bancaire
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

Imprimer le formulaire
Compléter et signer le formulaire
Le transmettre en ligne, déposer au guichet ou envoyer par courrier le formulaire à la Banque de France avec les documents justificatifs demandés

Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).