Formulaire

Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe

Vérifié le 29 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Source : Commission européenne

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).