Service en ligne

Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule : formulaire d'indemnisation

Vérifié le 27 avril 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Source : Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).