Formulaire

Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Vérifié le 22 septembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à compléter si la compagnie aérienne a refusé de vous indemniser ou si elle ne vous a pas répondu.

Vous devez obligatoirement avoir fait une réclamation avant auprès de la compagnie.

Source : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).