Formulaire

Déclaration de mise en location de logement

Vérifié le 10 avril 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15651*01

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Télécharger le formulaire (PDF – 149.4 KB)Notice explicative pour une déclaration de mise en location de logement (PDF – 86.5 KB)

Source : Ministère chargé du logement

Où s'adresser ?

Mairie

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).