Vérifié le 5 avril 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).