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Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Vérifié le 29 avril 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.

Source : Institut national de la consommation (INC)

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