Saint-Groux
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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Vérifié le 6 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15286*04
- Public concerné
- Parents qui font le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
Elles varient selon la situation :
Sélectionnez votre cas :
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
- Remplir le formulaire. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
- Remettre le formulaire à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
- Remplir le formulaire. Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.
- Remettre le formulaire à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Il varie selon la situation :
Sélectionnez votre cas :
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.
Fiches liées
Définitions
- Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
- Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).