Formulaire

Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah)

Vérifié le 9 novembre 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13462*01

Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire

Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)

Où s'adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).