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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’un décision de justice civile

Vérifié le 14 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Personne souhaitant faire appel d’une décision civile avec représentation obligatoire
Coût: 225 €
Langue: Langue française

Acheter le timbre concerné par carte bancaire
Télécharger le timbre et le justificatif de paiement au format PDF
Imprimer les documents et noter la référence de la transaction. Ces documents (timbre et justificatifs de paiement) seront nécessaires pour saisir le juge.

Vous devez saisir votre adresse courriel et utiliser votre carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).