Formulaire

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Vérifié le 16 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13773*02

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.

Télécharger le formulaire (PDF – 103.1 KB)

Source : Ministère chargé de la santé

Où s'adresser ?

Mairie

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).