Formulaire

Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Vérifié le 11 octobre 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 16030*01

Ce formulaire est réservé aux organismes domiciliataires.

Il doit être imprimé et remis à la personne domiciliée.

Source : Ministère chargé des affaires sociales

Où s'adresser ?

Mairie

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).