Formulaire

Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique

Vérifié le 4 juin 2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11114*12

Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le formulaire contient une notice explicative.

Autre numéro: 941-SD

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Source : Ministère chargé des finances

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).