Saint-Groux
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Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?
Vérifié le 7 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les salariés n'ont pas à justifier d'une durée d'activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.
Textes de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7 (nouvelle fenêtre)Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Pour en savoir plus
- Protection universelle maladie (PUMa) (nouvelle fenêtre)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).