Question-réponse

Comment abandonner une arme détenue légalement (tireur sportif, chasseur, collectionneur…) ?

Vérifié le 25 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un détenteur d’armes qui a un titre de détention en cours de validité (chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, collectionneur…) a 4 possibilités pour abandonner une ou plusieurs de ses armes :

Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

Services en ligne et formulaires

Service en ligneEspace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurAccéder au service

FormulaireDéclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'EtatCerfa n° 11845*03Ministère chargé de l'intérieurTélécharger (PDF – 165.7 KB)

FormulaireArme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessionCerfa n° 12650*05Ministère chargé de l'intérieurTélécharger (PDF – 192.4 KB)

Qui peut m'aider ?

Préfecture

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Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris

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Textes de loi et références

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Voir aussi

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).