Saint-Groux
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Que faire face à un acte de racisme ?
Vérifié le 5 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte raciste, il est important d’identifier l'infraction qui a été commise (exemple : injure raciale) et de rassembler des preuves de cet agissement. Pour obtenir de l'aide, vous avez la possibilité de contacter une association. Par la suite, vous pouvez signaler l'acte de racisme aux autorités et organismes compétents. Enfin, en tant que victime d'un acte raciste, vous pouvez déposer plainte. Voici les étapes à suivre.
En cas d'urgence (exemple : vous venez de subir une agression physique), vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.).
Reconnaître l'infraction résultant d'un acte raciste
Le racisme peut se manifester par une forme d'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes déterminé.
Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte commis :
- La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de vos origines, de votre nationalité, de votre couleur de peau, etc.
- L'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de vos origines, de votre religion, de votre couleur de peau, etc.
- La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent vos origines, votre nationalité, votre religion ou votre prétendue race et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
- L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de vos origines, de votre nationalité, votre religion, etc.
- Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail lorsqu'elles ont été commises en raison de vos origines, votre nationalité, votre religion ou votre prétendue race.
Par ailleurs, lorsqu'un acte raciste précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.
Exemple
L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte raciste, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d'amende.
Rassembler des preuves de l'acte raciste
Si vous êtes victime d'un acte raciste, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :
- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Enregistrements audios ou vidéos
- Résultat d'un testing
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Contacter une association de lutte contre le racisme
Des associations nationales et départementales de lutte contre le racisme peuvent vous venir en aide gratuitement.
Vous trouverez les coordonnées de plusieurs de ces associations sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :
Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place).
Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Signaler un cas de racisme
Il existe différents moyens de signaler un cas de racisme. Ils diffèrent en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été commise.
À savoir
Un même acte raciste peut être signalé à plusieurs autorités ou entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une plainte.
Sélectionnez votre cas :
Acte raciste commis sur internet
Un acte raciste peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu'il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :
- Aux forces de l'ordre
- Aux responsables du site internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré.
Sélectionnez votre cas :
Signalement aux forces de l'ordre
Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme PHAROS.
À savoir
Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Signalement aux responsables du site internet
Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok (nouvelle fenêtre)
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
À noter
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.
Les grandes plateformes en ligne (X, (nouvelle fenêtre)Facebook (nouvelle fenêtre), (nouvelle fenêtre)Instagram (nouvelle fenêtre), Snapchat (nouvelle fenêtre), TikTok, etc.) (nouvelle fenêtre) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
- Vos informations d’identité et coordonnées
- Contenu que vous estimez être illicite
- Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite
- Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
- Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite
- Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.
Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
À savoir
Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges (nouvelle fenêtre). Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.
Discrimination raciale
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination raciale, vous avez la possibilité de la signaler au Défenseur des droits. Vous pouvez le saisir par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Sélectionnez votre cas :
Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
En ligne
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Injure, violences, diffamation, incitation à la haine (hors internet)
Si vous êtes victime d'un acte raciste (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie.
Si les faits ont eu lieu à l’université ou au travail, des dispositifs de signalement spécifiques sont mis à votre disposition.
Sélectionnez votre cas :
À l’université ou dans une école supérieure publique
Au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement doit mettre en place un dispositif permettant de signaler des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine.
Toute personne victime ou témoin d’un acte raciste, antisémite, discriminatoire ou violent peut faire un signalement.
À noter
Le fonctionnement de ce dispositif doit être assuré par les membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur. Un référent qualifié dédié à la prévention, la détection et au traitement des faits antisémites et racistes.
Si un membre du personnel a connaissance de faits racistes commis dans ou en dehors de l’établissement, il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée. Le signalement sera transmis au directeur de l’établissement.
Celui-ci fera procéder au retrait des affichages, inscriptions, emblèmes et installations à caractère antisémite, raciste ou discriminatoire ou incitant à la haine ou à la violence qui sont visibles des personnels et des usagers de l'établissement.
Au travail
Les moyens de signaler un acte raciste et la manière dont les signalements sont traités dépendent du secteur dans lequel vous travaillez.
Sélectionnez votre cas :
Secteur privé
En tant que victime ou témoin d'un acte raciste, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).
À savoir
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
- Avertissement ou blâme
- Mise à pied disciplinaire
- Mutation
- Rétrogradation
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Secteur public
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'une agression raciste, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte raciste.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
- Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
- Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
- Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail ou de harcèlement moral.
Déposer plainte contre l'auteur de l'acte raciste
En tant que victime d'un acte raciste, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits. Vous pouvez aussi vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation.
À savoir
Si vous êtes mineur, vous pouvez porter plainte, seul mais vous devez être accompagné de vos parents pour vous constituer partie civile.
Dès le dépôt de plainte, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.
De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
Attention
Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ce délai est d'1 an à compter de la dernière fois où un acte raciste a été commis.
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.
Sélectionnez votre cas :
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Brigade de gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales. Les peines qu’il encourt dépendent de l’infraction qu’il a commise.
Par exemple, l’auteur de violences à caractère raciste encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
Par mail : victimes@116006.fr (nouvelle fenêtre)
France Victimes
Anti discriminations
Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'une discrimination racialeAvocat
Pour être représenté lors d'une action en justiceAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de loi et références
- Code pénal : article 132-76 (nouvelle fenêtre)Circonstance aggravante liée à un acte raciste
- Code pénal : articles R625-8-1 (nouvelle fenêtre)Injure non publique à caractère discriminatoire
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33 (nouvelle fenêtre)Injure publique
- Code pénal : article R625-8 (nouvelle fenêtre)Diffamation non publique à caractère discriminatoire
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : articles 29 à 35 quater (nouvelle fenêtre)Diffamation publique
- Code pénal : article R625-7 (nouvelle fenêtre)Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24 (nouvelle fenêtre)Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4 (nouvelle fenêtre)Cas de discrimination et sanctions pénales
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 (nouvelle fenêtre)Retrait d'une publication par l'hébergeur
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3 (nouvelle fenêtre)Responsabilité du directeur de publication
- Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5 (nouvelle fenêtre)Obligation de sécurité de l'employeur
- Code de l’éducation : articles L719-10 à L719-11-2 (nouvelle fenêtre)Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, la discrimination, la violence et la haine dans l’enseignement supérieur
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Racisme
Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, selon la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, la religion ou l'origine nationale ou ethnique
- Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Incapacité totale de travail
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
- Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
- Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Testing
Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
- Signalement aux autorités
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
- Plainte
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
- Agir en justice
Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.
- Illicite
Interdit par la loi
- Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Hébergeur internet
Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
- Plateforme en ligne
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
- Avertissement ou blâme (droit du travail)
Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié
- Mise à pied disciplinaire (droit du travail)
Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif
- Mutation disciplinaire (droit du travail)
Changement d'affectation ou de lieu de travail décidé par l'employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif
- Rétrogradation
Modification à la baisse de la position hiérarchique du salarié
- Responsabilité pénale
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
- Préjudice
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
- Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).