Saint-Groux
Aller sur le site de la communauté de communesQuestion-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28 octobre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Services en ligne et formulaires
Textes de loi et références
- Code civil : articles 809 à 809-3 (nouvelle fenêtre)Ouverture de la vacance
- Code civil : articles 810 à 810-6 (nouvelle fenêtre)Pouvoirs du curateur
- Code civil : articles 810-7 à 810-12 (nouvelle fenêtre)Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
- Code de procédure civile : articles 1343 à 1349 (nouvelle fenêtre)Mission du curateur
- Code de procédure civile : article 1354 (nouvelle fenêtre)Successions en déshérence
- Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5 (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- La vente des biens issus des successions vacantes (nouvelle fenêtre)Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Définitions
- Domaine
Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes
- Succession vacante
Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).